C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Le membre doit tenir à jour et fournir à l’Ordre, sur demande, sous une forme intelligible, les renseignements relatifs à:

1°  la comptabilité en fidéicommis, dont:

a)  la liste des sommes qu’il détient;

b)  la liste des comptes généraux et spéciaux en fidéicommis détenus, en indiquant pour chacun, le cas échéant, le nom du courtier en valeurs mobilières ou l’établissement financier, le numéro du compte et le solde à la fin de chacun des exercices identifiés par l’Ordre;

c)  les livres et les comptes relatifs à la tenue de cette comptabilité;

2°  l’administration des biens appartenant à des tiers, dont:

a)  la nature du mandat d’administration;

b)  la date à laquelle le mandat a été confié et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin;

c)  une description sommaire des biens administrés, de leur valeur, de l’endroit où ils se trouvent et de la responsabilité du membre à leur égard;

d)  l’ensemble des livres, des comptes et des registres relatifs à cette administration.

Le membre doit conserver les livres, les pièces comptables, les registres, les relevés de l’établissement financier ou du courtier en valeurs mobilières ou tout autre document relatifs à la tenue de la comptabilité en fidéicommis ou à l’administration des biens appartenant à un tiers, pendant une période de 7 ans suivant la fin du contrat, sauf si des conditions ou des délais différents sont prévus au règlement pris en application de l’article 91 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 57-2007, a. 24.